Comme l'indiquent les services de l'URSSAF :
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est un dispositif qui permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales lors du lancement de votre activité. Un décret publié le 6 février 2026 a significativement modifié les montants de cette aide et durci les délais pour la demander.
Voici les règles essentielles pour comprendre votre éligibilité et les avantages financiers dont vous pouvez bénéficier.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'ACRE ?
Pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas avoir obtenu l'ACRE au cours des 3 dernières années. De plus, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes au moment du lancement de votre entreprise :
Demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit à France Travail 6 mois sur les 18 derniers mois.
Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Jeune de 18 à 25 ans révolus (ou moins de 30 ans pour les personnes reconnues handicapées).
Salarié reprenant une entreprise en difficulté.
Créateur d'une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV) ou une zone France ruralités revitalisation (ZFRR).
Quel est le fonctionnement pour les micro-entrepreneurs ?
Pour les micro-entrepreneurs, les règles changent à partir du 1er juillet 2026.
Pour les créations avant le 1er juillet 2026 : vous bénéficiez toujours d'une réduction de 50 % de vos cotisations.
Pour les créations à compter du 1er juillet 2026 : l'exonération est réduite. Vous paierez 75 % du taux de droit commun (soit une réduction de cotisations de seulement 25 % au lieu de 50 %).
Quel est le délai impératif pour faire votre demande ?
C'est le point de vigilance majeur de la réforme de 2026. La demande d'ACRE n'est pas automatique.
Vous disposez d'un délai de 60 jours maximum après la date de création de votre entreprise pour déposer votre dossier auprès de l'Urssaf. Ce délai s’applique depuis le 1er janvier 2026.
La date de début d'activité retenue est celle indiquée sur votre justificatif de création (Guichet Unique).
Attention : il s'agit bien de 60 jours calendaires et non de deux mois. Par exemple, pour une entreprise créée le 1er mars, le délai expire le 30 avril au soir.
Pour les micro-entrepreneurs, ce nouveau délai de 60 jours ne s'appliquera qu'aux créations intervenant à partir du 1er juillet 2026.
Quelles sont les formalités de demande en 2026 ?
Contrairement aux années précédentes, l'aide n'est plus automatique pour les travailleurs indépendants classiques. Vous devez impérativement déposer une demande auprès de l'Urssaf dans les jours qui suivent votre création, munie de votre justificatif de début d'activité obtenu sur le Guichet Unique.
Pour les auto-entrepreneurs : la demande se fait exclusivement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour les sociétés (SASU, EURL, etc.) et travailleurs indépendants : vous devez télécharger le formulaire de demande d'ACRE sur le site de l'Urssaf et le transmettre via votre espace en ligne (rubrique "Indépendants" ou "Employeurs" selon votre statut).
Pour tous les profils : l'Urssaf a un mois pour répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation de votre demande.
Quels sont les avantages financiers pour les sociétés et TNS ?
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité et décès. Le montant de l'aide dépend de votre revenu annuel réel, calculé selon les plafonds de la Sécurité sociale (le PASS 2026 est de 48 060 €) :
Pour un revenu inférieur ou égal à 75 % du PASS (soit moins de 36 045 €), l'exonération n'est plus totale mais devient partielle. Elle est plafonnée à un montant fixé par décret (autour de 25 % des cotisations).
L’exonération est dégressive si votre revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (entre 36 045 € et 48 060 €).
Aucune exonération n’est possible si votre revenu dépasse le montant du PASS (48 060 €).
La formule de calcul pour la dégressivité est la suivante : E ÷ 0,25 PSS × (PSS - R)
E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 75 % du Pass ;
PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.
Quel est le montant de l'exonération pour les sociétés (EURL, SASU, etc.) ?
Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération n'est plus totale, même pour les bas revenus. Le montant de l'aide dépend de votre revenu annuel par rapport au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui est de 47 100 € en 2026.
Si votre revenu est inférieur à 35 325 € (soit 3/4 du PASS) : l'exonération est désormais plafonnée à 25 % du montant des cotisations dues.
Si votre revenu est compris entre 35 325 € et 47 100 € (entre 3/4 du PASS et 1 PASS) : l'exonération est dégressive selon une formule de calcul spécifique.
Si votre revenu dépasse 47 100 € (1 PASS) : aucune exonération n'est possible.
Cas particulier : les travailleurs non-salariés agricoles conservent les anciennes règles d'exonération plus avantageuses.
Quel fonctionnement pour les micro-entrepreneurs ?
Si vous avez opté pour le régime micro-social, l’exonération ne dépend pas de votre revenu mais prend la forme d’un taux de cotisations réduit de moitié durant votre première année d'activité. Cette réduction s'applique jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant votre début d'activité.
Pour une création le 15 février 2026, l'exonération s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour une création le 10 avril 2026, l'exonération s'appliquera jusqu'au 31 mars 2027.
Les taux réduits en 2026 sont par exemple de 6,2 % pour la vente de marchandises et de 13,1 % pour les prestations de services libérales (BNC).
Qu’en est-il de la retraite et de l’ARCE ?
L'ACRE permet de valider des trimestres de retraite de base même en cas d'exonération, en fonction du revenu déclaré. En revanche, les cotisations pour la retraite complémentaire restent dues en totalité. Enfin, l'obtention de l'ACRE est la condition indispensable pour demander l'ARCE auprès de France Travail, qui permet de recevoir 60 % de vos droits au chômage restants sous forme de capital pour financer votre projet.
L'ACRE reste un dispositif puissant pour réduire vos charges au lancement, à condition de bien respecter le calendrier de demande auprès de l'Urssaf.