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Suis-je éligible à l’aide ACRE et comment en bénéficier ?

Qu'est-ce que l'ACRE et comment en bénéficier ?

Arman Yavuz avatar
Écrit par Arman Yavuz
Mis à jour cette semaine

Comme l'indiquent les services de l'URSSAF :

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est un dispositif d'encouragement qui permet de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales durant le début de votre activité. Depuis le 1er janvier 2026, les règles d'éligibilité et de demande ont été simplifiées mais nécessitent désormais une démarche active pour la quasi-totalité des créateurs.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'ACRE ?

Pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas avoir obtenu l'ACRE au cours des 3 dernières années. Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l'aide pour votre précédente activité. De plus, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes au moment du lancement :

  • Demandeur d’emploi (indemnisé ou inscrit à France Travail 6 mois sur les 18 derniers mois).

  • Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

  • Jeune de 18 à 25 ans révolus, ou moins de 30 ans si vous êtes reconnu handicapé ou non indemnisé par le chômage.

  • Salarié reprenant une entreprise en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation).

  • Créateur d'une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

  • Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), sous réserve de remplir l'une des conditions ci-dessus à la signature du contrat.

Quelles sont les formalités de demande en 2026 ?

Contrairement aux années précédentes, l'aide n'est plus automatique pour les travailleurs indépendants classiques. Vous devez impérativement déposer une demande auprès de l'Urssaf dans les jours qui suivent votre création, munie de votre justificatif de début d'activité obtenu sur le Guichet Unique.

  • Pour les auto-entrepreneurs : la demande se fait exclusivement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • Pour les sociétés (SASU, EURL, etc.) et travailleurs indépendants : vous devez télécharger le formulaire de demande d'ACRE sur le site de l'Urssaf et le transmettre via votre espace en ligne (rubrique "Indépendants" ou "Employeurs" selon votre statut).

  • Pour tous les profils : l'Urssaf a un mois pour répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation de votre demande.

Quels sont les avantages financiers pour les sociétés et TNS ?

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité et décès. Le montant de l'aide dépend de votre revenu annuel réel, calculé selon les plafonds de la Sécurité sociale (le PASS 2026 est de 48 060 €) :

  • Pour un revenu inférieur ou égal à 75 % du PASS (soit moins de 36 045 €), l'exonération n'est plus totale mais devient partielle. Elle est plafonnée à un montant fixé par décret (autour de 25 % des cotisations).

  • L’exonération est dégressive si votre revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (entre 36 045 € et 48 060 €).

  • Aucune exonération n’est possible si votre revenu dépasse le montant du PASS (48 060 €).

La formule de calcul pour la dégressivité est la suivante : E ÷ 0,25 PSS × (PSS - R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 75 % du Pass ;

  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Quel fonctionnement pour les micro-entrepreneurs ?

Si vous avez opté pour le régime micro-social, l’exonération ne dépend pas de votre revenu mais prend la forme d’un taux de cotisations réduit de moitié durant votre première année d'activité. Cette réduction s'applique jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant votre début d'activité.

  • Pour une création le 15 février 2026, l'exonération s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Pour une création le 10 avril 2026, l'exonération s'appliquera jusqu'au 31 mars 2027.

  • Les taux réduits en 2026 sont par exemple de 6,2 % pour la vente de marchandises et de 13,1 % pour les prestations de services libérales (BNC).

Qu’en est-il de la retraite et de l’ARCE ?

L'ACRE permet de valider des trimestres de retraite de base même en cas d'exonération, en fonction du revenu déclaré. En revanche, les cotisations pour la retraite complémentaire restent dues en totalité. Enfin, l'obtention de l'ACRE est la condition indispensable pour demander l'ARCE auprès de France Travail, qui permet de recevoir 60 % de vos droits au chômage restants sous forme de capital pour financer votre projet.

L'ACRE reste un dispositif puissant pour réduire vos charges au lancement, à condition de bien respecter le calendrier de demande auprès de l'Urssaf.

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