Vous créez votre société et vous êtes marié(e) ou pacsé(e) ? Avant de déposer votre capital, posez-vous une question simple : avec quel argent allez-vous le faire ?
La réponse compte. Selon votre régime matrimonial et l'origine des fonds, les titres de votre société vous appartiendront seul(e) ou appartiendront à votre couple : ce sont les parts sociales en EURL, SARL ou SCI, et les actions en SAS ou SASU. Cela peut changer beaucoup de choses en cas de divorce, de séparation ou de décès.
💡 Titres ou valeur : deux notions à ne pas confondre
Le titre, c'est la qualité d'associé : le droit de voter, de décider et de participer à la vie de la société.
La valeur, c'est ce que vos titres valent en argent, et donc ce qui pourra être partagé en cas de divorce, de fin du PACS ou de décès.
Selon votre situation, vous pouvez être le ou la seul(e) associé(e) alors que la valeur de vos titres appartient au couple.
Voici ce qu'il faut savoir, situation par situation.
Les 3 questions à vous poser
Quel est votre statut ? Célibataire, marié(e) ou pacsé(e).
Quel est votre régime ?
Si vous vous êtes marié(e) en France depuis le 1er février 1966 sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Si vous avez conclu un PACS depuis le 1er janvier 2007 sans convention particulière, il relève de la séparation de biens.
D'où viennent les fonds ? De votre épargne personnelle, de l'épargne du couple, d'un héritage…
Vous êtes célibataire
C'est le cas le plus simple : les titres et leur valeur vous appartiennent entièrement. Aucune démarche particulière n'est à prévoir.
Vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens
Chacun garde son patrimoine. Si vous financez votre apport avec vos fonds personnels, les titres et leur valeur vous appartiennent seul(e), et votre époux ou épouse n'a aucun droit sur eux.
⚠️ Attention au compte joint
Une somme dont personne ne peut prouver à qui elle appartient est présumée appartenir pour moitié à chacun des époux. C'est souvent le cas de l'argent d'un compte joint. Pour éviter toute discussion, faites votre dépôt de capital depuis un compte à votre seul nom.
Vous êtes marié(e) sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts)
C'est le régime le plus courant. Il distingue deux catégories de biens :
les biens communs, qui appartiennent au couple : les salaires et revenus perçus depuis le mariage, l'épargne constituée pendant le mariage, les biens acquis pendant le mariage, même par un seul des époux ;
les biens propres, qui n'appartiennent qu'à vous : ce que vous possédiez avant le mariage, et ce que vous recevez par donation ou héritage, même pendant le mariage.
Cas n° 1 : vous déposez le capital avec des fonds communs
Vous êtes associé(e), mais la valeur de vos titres appartient au couple. Concrètement, en cas de divorce ou de décès, cette valeur entre dans le partage de la communauté.
La suite dépend de la forme de votre société.
En EURL, SARL ou SCI (parts sociales)
Votre époux ou épouse doit être averti(e) de l'apport. Il ou elle intervient aux statuts.
Il ou elle peut demander à devenir associé(e) pour la moitié des parts, ou y renoncer dans les statuts.
Sans renonciation, il ou elle pourra aussi le demander plus tard, tant que votre communauté existe.
S'il ou elle devient associé(e), une EURL devient une SARL, puisqu'elle compte alors deux associés.
S'il ou elle renonce, vous restez seul(e) associé(e) : vous seul(e) votez et décidez. Mais la valeur des parts reste commune, et vous ne pourrez pas vendre vos parts, les donner ni les donner en garantie sans son accord.
En SAS ou SASU (actions)
Vous êtes seul(e) associé(e) pour ces actions. Votre époux ou épouse n'a pas à intervenir aux statuts et ne peut pas revendiquer la qualité d'associé(e).
La valeur des actions reste cependant commune.
Vous pouvez vendre vos actions sans son accord, mais pas les donner.
Cas n° 2 : vous déposez le capital avec des fonds propres
Les titres et leur valeur peuvent vous appartenir seul(e), à condition que les statuts le mentionnent. Ils doivent indiquer à la fois :
que les fonds sont propres ;
que vous les employez pour acquérir des titres propres.
Cette mention n'est pas une formalité. Sans elle, vous restez associé(e), mais la valeur des titres est en principe considérée comme commune, même si vous prouvez ensuite que l'argent vous appartenait. Vous auriez seulement droit, plus tard, à un remboursement de la part du couple : c'est ce qu'on appelle une « récompense ».
Votre époux ou épouse signe les statuts pour prendre acte de cette déclaration.
💡 Bon à savoir
Les dividendes que vous percevez pendant le mariage tombent dans la communauté, même si les titres vous sont propres.
⚠️ Vos salaires ne sont pas des fonds propres
Pendant le mariage, vos salaires sont communs, même s'ils arrivent sur un compte à votre nom. Sont notamment propres l'argent que vous aviez avant le mariage et celui reçu par donation ou héritage. Évitez le compte joint et conservez une preuve de l'origine des fonds : relevé bancaire, acte de donation ou acte de succession.
Vous êtes pacsé(e) sous le régime de la séparation de biens
C'est le régime par défaut du PACS. Il fonctionne comme la séparation de biens entre époux : les titres financés avec vos fonds personnels, ainsi que leur valeur, vous appartiennent seul(e). Votre partenaire n'intervient pas aux statuts.
⚠️ Même vigilance sur le compte joint
Les sommes dont personne ne peut prouver à qui elles appartiennent sont présumées appartenir pour moitié à chacun des partenaires.
Vous êtes pacsé(e) sous le régime de l'indivision
Si vous avez choisi ce régime dans votre convention de PACS, ce que vous acquérez pendant le PACS appartient en principe pour moitié à chacun.
Cas n° 1 : vous déposez le capital avec des fonds indivis
Il s'agit par exemple de vos salaires perçus depuis le PACS, ou de l'épargne constituée depuis. Ces sommes vous appartiennent tant qu'elles restent sur votre compte, mais les titres achetés avec deviennent indivis. Dans ce cas :
les titres et leur valeur appartiennent à vous deux, pour moitié chacun ;
les statuts vous désignent pour exercer seul(e) les droits d'associé au nom de vous deux auprès de la société ;
une société à associé unique (EURL ou SASU) n'est pas adaptée à des titres qui appartiennent à deux personnes. Chez Dougs, une EURL devient alors une SARL, et une SASU une SAS.
Cas n° 2 : vous déposez le capital avec des fonds propres
Il s'agit de sommes détenues avant le PACS, ou reçues par donation ou héritage. Les titres et leur valeur vous appartiennent seul(e), à condition que les statuts le mentionnent. Sans cette mention, ils appartiennent pour moitié à votre partenaire.
Votre partenaire signe les statuts pour reconnaître qu'il ou elle n'a aucun droit sur ces titres.
🔑 Astuce : comment être seul(e) propriétaire de vos titres ?
Cette partie concerne les couples mariés sous le régime de la communauté et les couples pacsés sous le régime de l'indivision.
Dans ces deux régimes, ce que vous acquérez pendant le mariage ou le PACS est présumé appartenir au couple. Vous souhaitez être le ou la seul(e) propriétaire de vos titres et de leur valeur, pour que votre époux, votre épouse ou votre partenaire n'ait pas de droits dans votre société ? Deux conditions doivent être réunies :
utiliser des fonds propres pour le dépôt de capital ;
respecter un formalisme précis.
Les fonds que vous pouvez utiliser :
Votre épargne personnelle constituée avant le mariage, ou avant l'adoption du régime de l'indivision si vous êtes pacsé(e), si elle n'a pas été mélangée sur un compte joint.
Une donation ou un héritage reçu pendant le mariage ou le PACS.
Une nouvelle donation, par exemple de vos parents, réalisée spécialement pour ce projet.
⚠️ La donation doit être faite à vous seul(e)
Une donation faite à vous et à votre époux ou épouse ensemble tombe dans la communauté. Si vous êtes pacsé(e), une donation faite à vous deux vous appartient à tous les deux, en indivision.
⚠️ Point de vigilance bancaire
Les fonds propres doivent transiter par un compte bancaire à votre seul nom, jamais par un compte joint, avant d'être virés sur le compte de la société.
💡 Focus : vous faites appel à la donation d'un proche
L'aspect fiscal : les droits de donation
Selon votre lien de parenté, vous pouvez bénéficier d'abattements importants : par exemple 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans. Pour en savoir plus, consultez le barème sur Service-Public.fr.
Déclarez le don aux impôts : c'est de toute façon obligatoire dès qu'il est porté à la connaissance de l'administration. Cette déclaration donne aussi au don une date certaine, ce qui sera précieux en cas de contestation. Vous pouvez déclarer un don en ligne.
L'aspect civil : l'équilibre avec vos frères et sœurs
C'est un point souvent méconnu.
Donation simple. Au décès de vos parents, la donation est prise en compte dans le partage de leur succession : c'est le « rapport ».
Comme l'argent a servi à acheter vos titres, c'est la valeur des titres au jour du partage qui sera retenue, et non le montant donné.
Si votre société a pris beaucoup de valeur, votre part d'héritage sera réduite d'autant. Si cette valeur dépasse votre part, vous pourriez même devoir verser la différence à vos frères et sœurs.
Pour l'éviter, la donation peut être faite « hors part successorale ». Elle reste alors limitée par les droits minimaux de vos frères et sœurs dans la succession (la « réserve héréditaire »).
Nuance : la valeur que vous avez créée par votre propre travail peut en principe être écartée, mais c'est souvent difficile à démontrer.
Donation-partage. Elle fige en principe la valeur au jour de la donation, à condition notamment que tous vos frères et sœurs y participent. C'est la solution la plus sûre pour éviter les conflits familiaux, mais elle nécessite un acte notarié, et donc des frais.
📝 Les démarches pour sécuriser votre dossier
Renseignez l'origine des fonds lors de la création de votre société. Nous mentionnons le caractère propre des fonds directement dans vos statuts. C'est cette mention qui vous rend seul(e) propriétaire des titres : une déclaration faite à part ne suffit pas.
Faites signer les statuts par votre époux, épouse ou partenaire. Il ou elle y intervient pour prendre acte de l'origine propre des fonds.
Constituez un dossier de preuves. Conservez :
les relevés bancaires qui montrent le trajet des fonds : de leur origine (ou du donateur) à votre compte personnel, puis à la société ;
la déclaration fiscale du don, le cas échéant.
🔎 L'alternative : changer de régime
Si vous ne disposez que de fonds communs ou indivis (vos salaires, par exemple), la solution consiste à changer de régime :
Marié(e) : vous pouvez adopter la séparation de biens devant un notaire. Vos revenus et acquisitions futurs vous deviendront alors personnels.
Pacsé(e) en indivision : vous pouvez modifier votre convention de PACS pour passer à la séparation de biens.
Le changement ne vaut que pour l'avenir : ce que vous possédez déjà en commun ou en indivision le reste jusqu'à son partage.
Les autres régimes
Les situations suivantes demandent une analyse sur mesure :
la communauté universelle ;
la participation aux acquêts ;
un régime étranger ;
un mariage célébré avant le 1er février 1966 sans contrat ;
un PACS conclu avant le 1er janvier 2007.
Signalez votre situation à votre juriste lors de la création : il rédigera vos statuts en tenant compte de votre situation.
En résumé
Votre situation |
Fonds utilisés |
Qui est associé(e) ? | À qui appartient la valeur des titres ? |
Célibataire | Tous | Vous | Vous |
Marié(e), séparation de biens |
Personnels |
Vous |
Vous |
Marié(e), communauté, SAS/SASU |
Communs |
Vous |
Au couple |
Marié(e), communauté, EURL, SARL, SCI, avec renonciation du conjoint |
Communs |
Vous |
Au couple |
Marié(e), communauté, EURL, SARL, SCI, sans renonciation |
Communs | Vous, et votre époux ou épouse s'il ou elle le demande (pour la moitié des parts) |
Au couple |
Marié(e), communauté | Propres, mentionnés dans les statuts |
Vous |
Vous |
Pacsé(e), séparation de biens |
Personnels |
Vous |
Vous |
Pacsé(e), indivision |
Indivis | Vous deux, en indivision (vous exercez seul(e) les droits d'associé pour votre couple) |
À vous deux, pour moitié |
Pacsé(e), indivision | Propres, mentionnés dans les statuts |
Vous | Vous |
Notre checklist avant de déposer votre capital
✅ Je connais mon régime matrimonial ou mon régime de PACS.
✅ Je sais si mes fonds sont communs, indivis ou propres.
✅ Si je reçois une donation, elle est faite à moi seul(e).
✅ Je fais mon dépôt depuis un compte à mon seul nom si je veux que les titres et leur valeur m'appartiennent seul(e).
✅ Je garde une preuve de l'origine des fonds.
✅ Je renseigne ces informations lors de la création.
Une hésitation sur votre situation ?
Votre juriste Dougs est là pour vous aider à faire le bon choix avant la signature des statuts.
À très vite chez Dougs ! 🌞