Quels sont les objectifs de la réforme ?
La réforme vise principalement à :
Simplifier le calcul des cotisations.
Sécuriser le revenu des indépendants en cas de revenu très faible ou déficitaire.
Améliorer l'équité entre les indépendants et les salariés, notamment sur les assiettes de calcul.
Le nouveau calcul de l'assiette de cotisations
Le principe fondamental de la réforme est de rapprocher l'assiette de cotisations du revenu réel d'activité (le bénéfice) et d'assurer une meilleure prise en compte des faibles revenus.
👉🏼 Une base de calcul identique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS
L’objectif est de simplifier le fonctionnement actuel en alignant la base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations sociales et celle utilisée pour calculer la CSG-CRDS. C’est donc désormais une base de calcul unique pour les cotisations sociales et pour la CSG-CRDS.
(Actuellement la base de calcul de la CSG-CRDS des indépendants est plus élevée que la base de calcul des cotisations sociales)
Cette évolution est censée aller dans le sens d’un alignement avec les règles qui s’appliquent aux salariés, dont l’assiette de CSG-CRDS est proche de l’assiette de calcul des cotisations sociales.
👉🏼 Une base de calcul plus simple à déterminer
Actuellement, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et des cotisations sociales.
Les cotisations sociales seront dorénavant calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire de 26 % viendra remplacer cette déduction.
On parlera alors de « revenu super brut ».
👉🏼 Une importance accrue de la part des cotisations contributives comme la retraite
Aligner les deux assiettes de calcul permet d’augmenter la part des cotisations contributives dans le total des prélèvements, dont la cotisation retraite, et de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS.
💡 Ce qu’il faut retenir de la réforme :
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Le décret du 5 juillet 2024 a fixé les montants du plancher et du plafond de l’abattement de 26 % appliqué sur le revenu super brut. Cet abattement ne pourra donc être ni inférieur à 1,76 %, ni supérieur à 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemple pour aller plus loin !
Un gérant majoritaire relevant de la sécurité sociale des indépendants perçoit une rémunération de 200 000 €, des dividendes soumis à cotisations sociales pour 50 000 €. Sa société acquitte pour lui des cotisations obligatoires de 50 086 €, la CSG déductible pour 20 405 €, la CSG/CRDS non déductible pour 8 703 € et des cotisations facultatives pour 10 000 €.
Avant la réforme
Rémunération : 200 000€
= 268 703€
Pour l’assiette de la CSG/CRDS, il convient d’ajouter les cotisations obligatoires, soit une assiette de 318 789 € (268 703 € + 50 086 €). | À partir de la réforme
Calcul du super brut Rémunération : 200 000€
= 339 194€
L'assiette de la CSG/CRDS correspond au super brut auquel on applique l’abattement de 26%, plafonné à 1,3 PASS, soit 61 230€*.
Assiette des cotisations sociales et CSG/CRDS -> 339 194€ - 61 230€ = 277 964€
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* Plafond 2025 : 47 100 €
Nous espérons que cet article vous sera utile et restons disponibles sur le tchat si vous avez des questions.
À très vite chez Dougs. 👋