Il s’agit d’un remboursement partiel de la taxe intérieure sur sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) assise sur leur consommation réelle de gazole ou super sans plomb au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Ce remboursement est calculé selon des taux régionaux ou forfaitaires.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi de finances et varie d’une année à l’autre.

Les activités concernées sont :

  • le transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ; 
  • transport particulier de personnes et de leurs bagages, y compris transports scolaires ou sanitaires.

Conditions pour être éligible à la demande de remboursement TICPE

Pour pouvoir adresser une demande de remboursement (lien vers les formulaires de demande au bas de cet article), les conditions suivantes doivent être respectées au niveau de l'entreprise :

  • être une entreprise privée ou publique soumise au droit commercial ;
  • l’entreprise doit être établie sur le territoire de l’Union européenne ;
  • le véhicule doit être exclusivement utilisé pour du transport routier de marchandises ;
  • l’entreprise doit être propriétaire du véhicule ou locataire avec un contrat de crédit de bail ou de location d’une durée supérieure à 2 ans.

Au niveau des véhicules concernés :

  • véhicule d’au moins 7,5 tonnes (PTAC ou PTRA sur la carte grise) ;
  • véhicule immatriculé dans un pays membre de la communauté européenne ;
  • véhicule autorisé à circuler sur la route ;
  • véhicule destiné au transport de marchandises et donc équipé d’un équipement tel que benne, remorque, plateau, citerne ou fixation pour conteneur ;
  • sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds ;
  • véhicule à moteur de catégorie M2 et M3 pour le transport de voyageurs ;
  • le transport particulier des personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires.

Au niveau du carburant, voici les conditions ouvrant droit au remboursement :

  • le carburant doit être acquis et facturé en France ;
  • consommé durant le semestre pendant lequel la demande est déposée ;
  • pour tout déplacement dans l’UE comme dans les pays tiers.

Note : le remboursement n'est accordé que pour les quantités de carburant consommées dans l'exercice de la profession, y compris un aller et retour quotidien domicile-lieu de travail.

ATTENTION N'ouvrent pas droit au remboursement les trajets effectués :

  • à titre privé, pendant les congés ou dans le cadre d'une activité syndicale ;
  • dans le cadre de l'exploitation d'un véhicule avec chauffeur (VTC), d'un véhicule de petite remise ou de tout véhicule ne répondant pas à la définition de taxi ;
  • dans le cadre d'une activité de messagerie, de coursier ou d'acheminement de courriers ou de plis ;
  • pour le transport de marchandises, y compris le transport de bagages sans passager de moins de 7.50 tonnes.

Dépôt de la demande

La demande annuelle doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de l'année précédente, jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit. Le formulaire doit être adressé au bureau des douanes dont dépend le siège social de la société titulaire de la licence ou son domicile, s'il s'agit d'un artisan.

Formulaires

Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE Cerfa n° 13693*04

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13693.do

Exploitants de taxis et sanitaires: demande de remboursement partiel de la TICPE Cerfa n° 15709*01

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15709.do

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