La fin du contrat d’un salarié implique deux étapes importantes : la procédure de rupture et la mise en place des documents de fin de contrat.
Attention, si une erreur est commise lors de cette procédure, les conséquences peuvent être lourdes financièrement.
Procédure de rupture du contrat
La procédure à suivre :
En règle générale
Pour être valable, la rupture d'un CDI doit impérativement être précédée d’une convocation à un entretien préalable, en respectant des mentions et dates très précises.
Le contenu de l’entretien obéit lui aussi à des règles particulières.
Ensuite, et dans un délai rigoureux, il faut adresser une lettre de licenciement qui doit contenir des mentions précises, notamment les motifs de la rupture, ce qui peut vite devenir délicat à rédiger.
Pour ce qui concerne le CDD, il est normalement rompu par l’arrivée de son terme mais la loi prévoit des cas particuliers permettant d’y mettre fin en avance, à condition de respecter les conditions limitatives à la lettre. Cela concerne également le contrat d’apprentissage.
La rupture conventionnelle est difficile à rédiger, mais laisse moins de place à l'erreur car l’inspection du travail vérifie cette convention, et refuse l’homologation si elle comporte des non-conformités.
La démission présentée par le salarié nécessite de vérifier que les termes ne sont pas ambigus et que la volonté du salarié est librement exprimée.
La rupture anticipée du contrat d'alternance
La rupture d'un contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) suit des règles spécifiques qui le distinguent d'un CDD classique. Bien que la gestion de la fin de contrat reste similaire pour les documents de sortie, la procédure de rupture initiale nécessite l'intervention de l'organisme de formation.
Pour mettre fin au contrat de manière anticipée, vous devez suivre les étapes suivantes :
Contactez systématiquement l'école ou le Centre de Formation d'Apprentis (CFA) qui gère l'alternant.
Utilisez exclusivement le document officiel de rupture fourni par l'organisme de formation, car c'est le seul document juridiquement valable pour ce type de contrat.
Signez ce document conjointement avec votre salarié pour acter l'accord des deux parties.
Déposez impérativement ce document de rupture sur votre interface Dougs.
Modifiez la date de fin de contrat dans votre espace client afin que nos équipes soient informées et puissent traiter la sortie.
En respectant cette procédure, vous garantissez la conformité de la rupture. Une fois ces démarches effectuées, Dougs se chargera de produire les documents de fin de contrat habituels, tels que l'attestation employeur, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
Quel coût en cas d'erreur ou de non-conformité ?
Vous n’avez pas suivi la procédure de rupture ?
💰 Il vous en coutera jusqu’à un mois de salaire brut !
Vous n’avez pas matérialisé la rupture par un écrit ? Vous n’avez pas précisé les motifs de la rupture ? Vous avez rompu pour un cas non prévu par la loi ?
Pour un CDD, il vous en coûtera des dommages et intérêts de la valeur des salaires qui auraient été dus jusqu’à la fin du contrat, sans travail du salarié en contrepartie !
Pour un CDI, vous vous exposez à des dommages et intérêts définis selon un barème progressif en fonction de l’ancienneté du salarié : de 1 à 30 mois de salaire !
Documents sociaux de sortie
La procédure à suivre :
Suite à la rupture du contrat, et à la fin de l’éventuel préavis, l’employeur doit remettre des documents sociaux de sortie au salarié : un solde de tout compte et le bulletin de paie correspondant, une attestation POLE EMPLOI, et un certificat de travail.
Dougs se charge de vous fournir tous ces éléments :
Le dernier bulletin de salaire est accompagné du solde de tout compte et du certificat de travail
L'attestation France Travail est transmise dans votre onglet "Prestations" dans la prestation de Sortie de salarié correspondante.
Quel coût en cas d'erreur ou de non-conformité ?
Vous n’avez pas rédigé les documents de sortie ? Vous avez commis des erreurs dans les mentions qui y figurent ?
Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’Hommes pour vous faire condamner sous astreinte à corriger ou créer les documents manquants.
👉 L’astreinte est une pénalité financière qui court contre vous tant que vous n’avez pas régularisé la situation. Il n’est pas rare qu’elle soit fixée en pratique à 50€ par jour de retard, soit l’équivalent de 1 500 € par mois de retard !
À ce tarif-là, mieux vaut ne pas traîner !
Dougs peut rédiger pour vous tous les documents juridiques nécessaires à la rupture du contrat et à la sortie du salarié, pour un tarif très abordable, surtout au regard des risques financiers encourus si vous le faisiez vous-même en commettant une erreur !
À très vite chez Dougs 👋