En bref
Les CGV sont obligatoires lorsque vous vendez à des particuliers. Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande.
Entre professionnels, elles doivent notamment préciser les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Avec des particuliers, elles doivent contenir de nombreuses informations protectrices : garanties légales, médiateur de la consommation et, pour la vente à distance, droit de rétractation de 14 jours.
1. De quoi parle-t-on ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont l’ensemble des règles qui s’appliquent à vos ventes : prix, modalités de paiement, livraison, garanties, responsabilité, litiges…
Elles ont deux fonctions :
informer vos clients avant qu’ils s’engagent ;
vous protéger : en cas de litige, ce sont elles qui servent de référence.
💡 CGV, CGU ou politique de confidentialité ? Les CGU (conditions générales d’utilisation) encadrent l’utilisation d’un site ou d’une application. La politique de confidentialité informe sur l’utilisation des données personnelles. Ce sont des documents distincts des CGV, souvent nécessaires en plus si vous vendez en ligne.
2. Sont-elles obligatoires ?
Vos clients sont… | Les CGV sont-elles obligatoires ? |
Des professionnels | Non. Mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. |
Des particuliers (consommateurs) | Oui. Les informations qu’elles contiennent doivent être fournies avant la conclusion du contrat. |
⚠️ Attention aux petits professionnels : un professionnel de 5 salariés maximum qui vous achète un bien ou un service sans rapport avec son activité principale, dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, peut bénéficier de certaines protections réservées aux consommateurs.
💡 Vous vendez aux deux ? Prévoyez des CGV distinctes, ou identifiez clairement les clauses applicables à chaque type de client.
3. Vos CGV avec des professionnels
Si vous établissez des CGV pour vos clients professionnels, elles doivent obligatoirement comporter :
les conditions de vente ou d’exécution de la prestation ;
les éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions ;
les conditions de règlement.
Les conditions de règlement en détail
Délai de paiement : à défaut d’accord, le prix est payable 30 jours après la réception des biens ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément prévu.
Pénalités de retard : leurs conditions d’application et leur taux doivent être indiqués. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : son montant de 40 € doit être écrit dans vos CGV et sur vos factures.
🚨 Les sanctions : ne pas indiquer ces mentions expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société. Refuser de communiquer des CGV existantes à un client professionnel qui les demande est puni d’une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.
Les clauses utiles, librement négociables : clause de réserve de propriété, limitation de responsabilité, force majeure, conditions de résiliation, juridiction compétente…
4. Vos CGV avec des particuliers
Avant la conclusion du contrat, vous devez notamment informer votre client sur :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix et les modalités de paiement ;
la date ou le délai de livraison ou d’exécution ;
votre identité et vos coordonnées (dénomination, forme juridique, adresse, téléphone, e-mail) ;
les garanties légales : la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison du bien) et la garantie des vices cachés, ainsi que vos éventuelles garanties commerciales ;
la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Vous vendez à distance (site internet, téléphone) ou hors établissement (salon, domicile) ? Des informations supplémentaires sont obligatoires, notamment :
l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours, ses modalités et le formulaire type de rétractation ;
le fait que les frais de renvoi sont à la charge du client, si c’est le cas ;
vos numéro SIREN, forme juridique et coordonnées complètes.
🚨 Nouveau depuis le 19 juin 2026 : si vous vendez en ligne, votre site doit proposer une fonctionnalité permettant au client d’exercer son droit de rétractation directement en ligne. Vos CGV et votre parcours de vente doivent être adaptés.
⚠️ Avec des particuliers, les clauses abusives (qui créent un déséquilibre significatif au détriment du client) sont réputées non écrites. Un modèle trouvé en ligne peut en contenir.
5. Les bons réflexes
Faites accepter vos CGV avant la vente : case à cocher sur votre site, signature, renvoi clair sur vos devis et bons de commande. Des CGV que votre client n’a pas pu connaître ne lui sont pas opposables.
Adaptez-les à votre activité : un modèle générique laisse souvent de côté vos vrais risques (acomptes, annulations, délais, responsabilité).
Mettez-les à jour lorsque la réglementation ou votre activité évolue.
Ajoutez-les à vos devis dans Dougs, pour qu’elles accompagnent chacune de vos propositions commerciales.
6. Comment ça se passe et combien ça coûte avec Dougs ?
Vous prenez rendez-vous avec l’un de nos juristes pour faire le point sur votre activité, vos clients et vos besoins.
Le juriste vous adresse un devis.
Nous rédigeons vos CGV, sur mesure.
Nos tarifs (montants HT) :
Prestation | Honoraires Dougs |
CGV pour des clients professionnels ou des particuliers | À partir de 450 € |
CGV pour des clients professionnels et des particuliers | À partir de 750 € |
CGU (conditions générales d’utilisation) | 350 € |
Politique de confidentialité (site internet) | 150 € |
Selon les spécificités de votre activité, un temps de travail supplémentaire peut être facturé 80 € HT de l’heure. Le devis vous est communiqué après le rendez-vous.
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋