1. L’ouverture des registres des assemblées générales est essentielle pour avoir une trace des décisions prises lors des assemblées générales de votre entreprise. Le registre doit être coté et paraphé par le greffe du Tribunal de Commerce ou le maire.
  2. L’approbation des comptes, assemblée générale durant laquelle les associés se prononcent sur la gestion de la société et valident les comptes, est à effectuer dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social de l’entreprise.
  3. Le formalisme en cas de changement d’adresse du siège social est nécessaire afin d’éviter que l’administration, ne parvenant pas à vous joindre à l’adresse de votre ancien siège social, considère que votre société n’existe plus et acte sa radiation du RCS.
  4. La modification de l’adresse personnelle du dirigeant est nécessaire puisque l’adresse de ce dernier est inscrite sur le Kbis de la société. Cette carte d’identité de l’entreprise doit toujours être à jour.
  5. La modification des activités de l’entreprise peut entraîner une modification du votre Kbis et requiert alors la tenue d’une assemblée générale, la publication dans un journal d’annonces légales et l’envoi d’un dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce.
  6. Le versement de capital est obligatoire dans un délai de 5 ans à compter de la date de création de l’entreprise. Son montant est inscrit sur le Kbis de la société.
  7. La convention de mise à disposition est indispensable pour tout entrepreneur travaillant à domicile et mettant à disposition de sa société ses biens personnels. La déduction de charges effectuée grâce à des équipements personnels (ordinateur, bureau, etc.) ou des factures (loyer, électricité, etc.) sans convention de mise à disposition peut entraîner pénalités et redressement fiscal.
  8. La perte de la moitié du capital doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire pouvant amener à la dissolution d'entreprise. En cas de refus, elle doit être inscrite sur le Kbis de la société, via une demande de modification de ce dernier.
  9. L'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune doit faire l’objet d’une convention fixant le montant abandonné, les conditions de retour à meilleure fortune ainsi que la durée de la clause de retour à meilleure fortune.
  10. Le formalisme concernant la fermeture d’une société comprend trois étapes à respecter : la dissolution, la liquidation et la disparition. Sans cette procédure, votre entreprise continue d’exister aux yeux du fisc.

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