Il s’agit d’un remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre ou d’un mois, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Ce remboursement est calculé selon des taux régionaux ou forfaitaires.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi de finances et varie en principe d’une année à l’autre. Son montant varie selon la région concernée.

Certaines entreprises peuvent demander le remboursement partiel de cette taxe, qu’elles s’acquittent lors de la consommation de gazole en France.

Les activités concernées sont :

Cet article traite exclusivement des cas des TCRP et TRM.

💡 À partir de février 2024, une vacance de 50% sur le remboursement de l’accise sur le gazole non routier sera octroyée concernant les activités agricoles, forestières et l’entretien paysage des parcs et jardins. La demande devra être effectuée en même temps que celle du remboursement de l’accise sur l’énergie. Cette avance sera versée une fois par an jusqu’en 2029.

Les conditions varient selon le type de l’activité.

Concernant les TCRP, les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les suivants :

En pratique, le site du service public précise que cela vise les autobus, autocars, petits trains routiers touristiques.

La demande de remboursement doit être réalisée par l’exploitant du transport public routier. Cela vise la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme le gazole qui lui a été facturé dans le but de réaliser l’exploitation de transports publics routiers.

L’exploitant n’est pas obligatoirement propriétaire, il peut être également seulement locataire ou sous-locataire du véhicule.

Concernant les TRM, les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les suivants:

En pratique, le site du service public précise que cela vise les poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3, tels que par exemple les camions et semi-remorques des forains, les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures ou encore les bétaillères.

La demande de remboursement doit être réalisée par l’utilisateur du véhicule. L’entreprise doit être établie en France ou en UE (ou Irlande du Nord), et elle peut être propriétaire du véhicule ou seulement titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location.

Au niveau du carburant, voici les conditions ouvrant droit au remboursement :

🔎 À noter : le remboursement n'est accordé que pour les quantités de carburant consommées dans l'exercice de la profession, y compris un aller et retour quotidien domicile-lieu de travail.

🚨 Attention, n'ouvrent pas droit au remboursement les trajets effectués :

La demande de remboursement doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole), utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques sont désormais gérées par l’administration fiscale et plus par les services de la Douane.

Le transfert ne porte que sur les consommations de carburant à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour les consommations jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de continuer à suivre l’ancienne procédure auprès de l’administration douanière qui reste compétente, donc en déposant votre demande de manière dématérialisée, en vous habilitant au service en ligne SIDECAR Web sur votre espace douane.gouv.fr.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les demandes de remboursement seront effectuées de manière dématérialisée directement sur votre déclaration de TVA, qui intègre des champs dédiés à ce remboursement. À ce titre, le détail du montant de remboursement demandé devra être porté sur l’annexe 3310-TIC.

Les sommes demandées en remboursement seront directement imputées sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts compétent.

🔎 Note : Bonne nouvelle, vous pouvez retrouver les nouveaux champs disponibles directement sur vos déclarations de TVA figurant dans votre espace Dougs et n’aurez qu’à compléter les cases correspondantes pour indiquer le montant de remboursement demandé.

Pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, les demandes de remboursement seront donc mensuelles, trimestrielles ou annuelles, la périodicité de dépôt de la demande devant être compatible avec le régime de TVA du demandeur.

De plus, un état récapitulatif annuel (ERA) doit être tenu à disposition de l’administration et contenir des informations précises par véhicule. De même, un outil d’aide au calcul devrait être mis en place pour faciliter le remplissage de ces différents formulaires.

🔎 À noter :

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027 sera en principe également transférée à l’administration fiscale la gestion des déclarations et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.

À très vite chez Dougs. 👋