Les gazoles et essences utilisés dans le cadre de certaines activités bénéficient d’un tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (dénommée “TICPE”), sous conditions.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi de finances et varie en principe d’une année à l’autre. Son montant varie selon la région concernée.

Ainsi, certaines entreprises peuvent solliciter un remboursement partiel de la TICPE supportée au tarif plein lors de l’achat de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ce remboursement est assis sur la consommation réelle de carburant au cours d’une année, d'un trimestre ou d’un mois, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle et est calculé selon des taux régionaux ou forfaitaires.

Les activités concernées sont :

Cet article traite exclusivement des cas des TCRP et TRM. Vous pouvez retrouver également notre article dédié aux exploitants de taxis.

🔎 À noter :

💡 À partir de février 2024, une vacance de 50% sur le remboursement de l’accise sur le gazole non routier sera octroyée concernant les activités agricoles, forestières et l’entretien paysage des parcs et jardins. La demande devra être effectuée en même temps que celle du remboursement de l’accise sur l’énergie. Cette avance sera versée une fois par an jusqu’en 2029.

Les trajets ouvrant droit au remboursement sont les trajets de transport routier.

Les caractéristiques des carburants éligibles sont précisées dans la FAQ remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers, version du 11/06/2025 mise à disposition par l’administration fiscale.

Les carburants ouvrant droit au remboursement sont ceux consommés au titre de l’activité pendant la période (année, trimestre ou mois) au titre de laquelle la demande de remboursement est déposée.

🔎 À noter : Dans le cas d’achat de carburant en volume important par l’exploitant, pour le stocker dans ses propres cuves, seul le volume utilisé par les véhicules éligibles au cours de la période ouvre droit au remboursement.

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules varient selon le type de l’activité.

Concernant les TCRP, les véhicules ouvrant droit au remboursement sont notamment les suivants :

En pratique, le site du service public précise que cela vise les autobus, autocars, petits trains routiers touristiques.

La demande de remboursement doit être réalisée par l’exploitant du transport public routier. Cela vise la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme le gazole qui lui a été facturé dans le but de réaliser l’exploitation de transports publics routiers.

L’exploitant n’est pas obligatoirement propriétaire, il peut être également seulement locataire ou sous-locataire du véhicule.

Concernant les TRM, les véhicules ouvrant droit au remboursement sont notamment les suivants :

En pratique, le site du service public précise que cela vise les poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3, tels que par exemple les camions et semi-remorques des forains, les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures ou encore les bétaillères.

La demande de remboursement doit être réalisée par l’utilisateur du véhicule. L’entreprise doit être établie en France ou en UE (ou Irlande du Nord), et elle peut être propriétaire du véhicule ou seulement titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location.

La demande de remboursement doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole), utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques sont désormais gérées par l’administration fiscale et plus par les services de la Douane.

Le transfert ne porte que sur les consommations de carburant à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour les consommations jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de continuer à suivre l’ancienne procédure auprès de l’administration douanière qui reste compétente, donc en déposant votre demande de manière dématérialisée, en vous habilitant au service en ligne SIDECAR Web sur votre espace douane.gouv.fr.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les demandes de remboursement sont effectuées de manière dématérialisée directement sur votre déclaration de TVA, qui intègre des champs dédiés à ce remboursement. À ce titre, le détail du montant de remboursement demandé devra être porté sur l’annexe 3310-TIC.

Aucune demande sous format papier n’est acceptée.

🔎 Note : Et chez Dougs ? Bonne nouvelle, vous pouvez retrouver les nouveaux champs disponibles directement sur vos déclarations de TVA figurant dans votre espace Dougs et n’aurez qu’à compléter les cases correspondantes pour indiquer le montant de remboursement demandé.

Pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, les demandes de remboursement sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles, la périodicité de dépôt de la demande devant être compatible avec le régime de TVA du demandeur.

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’accise ou du jour d’émission de la facture justifiant l’achat du carburant.

En cas de liquidation, vous pouvez en principe déclarer et récupérer la TICPE le mois de la liquidation.

🔎 Note : Et si je suis en franchise en base de TVA ? Pour les entreprises non assujetties et les entreprises non redevables de la TVA (c’est à dire les entreprises non imposables et les entreprises soumises au régime de la franchise en base), il sera également possible d’effectuer une demande de remboursement de la TICPE. Pour ce faire, il faut contacter votre service des impôts compétent pour leur demander d’activer une déclaration de TVA de manière ponctuelle à ce seul effet.

Les sommes demandées en remboursement seront directement imputées sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts compétent, sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit, en principe, requise.

Votre déclaration de TVA intègre les champs relatifs à la demande de remboursement de TICPE, dont le détail doit être porté sur l’annexe n° 3310-TIC-SD.

Vous devez notamment indiquer la période de remboursement concernée, les véhicules concernés, la quantité de carburant acquise et le montant d’accise à rembourser.

Il n’est pas possible de demander le remboursement sur la base d’une estimation de consommation moyenne d’un véhicule. Le calcul doit se faire à partir des consommations réelles, affectées à l’activité, par véhicule.

Afin de vous assister dans ces demandes, l’administration fiscale a mis à disposition une fiche d’aide au calcul.

Les achats de carburant doivent être ventilés par véhicule et par région d’approvisionnement, le tarif de remboursement pouvant varier d’une région à l’autre. Les tarifs de remboursement applicables au 1er janvier 2025 sont disponibles sur le site ici.

Les documents justificatifs n’ont pas à être fournis à l’appui de la demande de remboursement.

Néanmoins, tout document pouvant justifier du montant demandé de remboursement de TICPE doit être tenu à disposition de l’administration.

Parmi ces documents, un état récapitulatif annuel (ERA) doit obligatoirement être complété et tenu à disposition de l’administration. Ce document doit contenir des informations précises par véhicule, comme le type carburant et les quantités consommées.

L’ERA doit respecter le modèle mis à disposition par l’administration fiscale accessible en cliquant sur l’onglet (voir capture d’écran ci-dessous) qui figure de la fiche d’aide au calcul évoquée ci-dessus, ou en générant directement l’ERA à partir du simulateur :

De plus, une notice explicative dédiée à la complétion de l’ERA est disponible à ce lien.

L’ERA doit être établi pour chaque année civile au plus tard le 31 janvier qui suit l’année civile concernée.

Outre l’ERA, l’administration fiscale précise les documents qui doivent être conservés afin d’être présentés à l’administration fiscale en cas de demande :

(Source de la capture d’écran : FAQ remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers, page 10, version du 11/06/2025)

(Source de la capture d’écran : FAQ remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers, page 12, version du 11/06/2025)

Pour toute interrogation liée à la TICPE dans votre situation, vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises territorialement compétent.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027 sera en principe également transférée à l’administration fiscale la gestion des déclarations et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.

À très vite chez Dougs. 👋