Comme l'indiquent les services de l'URSSAF :

L’Acre est une mesure d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise. Elle vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations des cotisations sociales destinées au financement de votre protection sociale (cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels vous êtes affilié).

1 - STATUT

En premier lieu, vous devez être le mandataire social de la société que vous venez de créer et ensuite vérifier votre éligibilité en contactant le pôle emploi de votre ville (qui pourra vous indiquer le service à contacter, dans le cas contraire).

2 - EXONERATION

L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l'ACCRE est exonéré :

  • totalement lorsque son revenu ou sa rémunération annuelle est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 393€ pour 2019;
  • partiellement lorsque son revenu ou sa rémunération annuelle est supérieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sans atteindre 100 %, soit un revenu compris entre 30 393€ et 40 524€ pour 2019.

Lorsque le revenu ou la rémunération annuelle sera au moins égal au plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 40 524 € (en 2019) , l'exonération sera nulle. Le créateur ou repreneur d'une entreprise ne sera pas exonéré du paiement des cotisations sociales.

N’oubliez pas de communiquer à votre interlocuteur social, le fait que vous bénéficiez de l’ACRE avant la réalisation du premier bulletin.

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