Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026
Jusqu'au 31 décembre 2025, vous pouviez vous verser des dividendes depuis votre société française sans aucun prélèvement en France, si vous résidiez à Dubaï ou dans l'un des pays listés ci-dessous. La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence vous en exemptait directement.
Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2026. La loi de finances pour 2025 (article 96) impose désormais à votre société française de prélever 12,8 % de retenue à la source au moment du versement, même si la convention fiscale prévoit une exonération.
💡 La bonne nouvelle
Ce prélèvement n'est pas définitif. Vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de l'administration fiscale française, en justifiant votre résidence à l'étranger.
Exemple concret — Dividendes de 10 000 €
Dividendes décidés | 10 000 € |
Retenue à la source prélevée (12,8 %) | − 1 280 € |
Reçu sur votre compte bancaire | 8 720 € |
Montant remboursable après démarche | + 1 280 € |
Montant net final (après remboursement) | 10 000 € |
Êtes-vous concerné ?
Ce dispositif s'applique aux résidents fiscaux des 9 pays suivants :
🇦🇪 Émirats arabes unis
🇶🇦 Qatar
🇰🇼 Koweït
🇸🇦 Arabie Saoudite
🇧🇭 Bahreïn
🇴🇲 Oman
🇱🇧 Liban
🇪🇬 Égypte
🇫🇮 Finlande
⚠️ Condition importante
Pour obtenir le remboursement, vous devez avoir rompu votre résidence fiscale française : plus de foyer en France, pas de séjour majoritaire, pas d'activité professionnelle principale. En cas de doute, parlez-en à votre conseiller Dougs avant de vous verser des dividendes.
Comment obtenir le remboursement ?
La procédure est administrative mais accessible. Voici les 4 étapes à suivre après le versement de vos dividendes.
Étape 1 — Obtenez votre certificat de résidence fiscale (TRC)
Demandez un Tax Residency Certificate auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence :
🇦🇪 Émirats : Federal Tax Authority — www.tax.gov.ae
🇶🇦 🇰🇼 🇸🇦 🇧🇭 🇴🇲 Autres pays du Golfe : direction fiscale nationale de chaque pays
🔎 À noter : Ce document doit être en cours de validité et comporter le visa officiel de votre administration locale (obligatoire pour le formulaire 5000).
Étape 2 — Téléchargez et remplissez les deux formulaires
Les formulaires sont disponibles gratuitement sur www.impots.gouv.fr, en plusieurs langues.
Formulaire n° 5000 — Attestation de résidence fiscale
Cadres I, II, III : à remplir par vous
Cadre IV : à faire viser et cacheter par votre administration fiscale locale
Cadre V : à remplir par l'établissement payeur français, ou joindre la copie de la déclaration 2777 de la société
Formulaire n° 5001 — Demande de remboursement sur dividendes
Recto et verso, cadres I à III : à remplir intégralement par vous
Étape 3 — Constituez votre dossier complet
Voici la liste complète des documents à rassembler :
N° | Document | Détail |
1 | Un email ou courrier | Mentionner le montant exact demandé en remboursement |
2 | Formulaire n° 5000 | Cadres I, II, III : vous remplissez Cadre IV : visa + cachet de votre administration fiscale locale Cadre V : établissement payeur français ou copie de la déclaration 2777 |
3 | Formulaire n° 5001 | Recto et verso, cadres I à III : vous remplissez intégralement |
4 | Justificatif bancaire | Relevé mentionnant la date, la nature et le montant de la retenue prélevée |
5 | RIB | Avec IBAN et code BIC/SWIFT |
Étape 4 — Envoyez votre dossier
Vous pouvez envoyer votre dossier complet par email ou par courrier recommandé.
Par email
Par courrier recommandé
Direction des Impôts des Non-Résidents
Pôle de Restitutions de Retenues à la Source – cellule RCM
10 rue du Centre — TSA 30012
93465 Noisy-le-Grand Cedex
🔎 Source : réponse directe de la DINR ([email protected]), juin 2026.
Délai de remboursement
L'administration fiscale française ne communique pas de délai précis en raison du volume important de dossiers. Dans la pratique, comptez plusieurs mois.
💡 Notre conseil
Déposez votre demande de remboursement le plus tôt possible après le versement. N'attendez pas. Et anticipez l'impact sur votre trésorerie : les 12,8 % seront immobilisés le temps du traitement.
Avant de vous verser des dividendes : la check-list
Vérifiez ces points avant toute distribution :
Mon certificat de résidence fiscale (TRC) est à jour et en cours de validité
Je n'ai plus de foyer permanent en France
Je ne séjourne pas plus de 183 jours par an en France
Mon activité professionnelle principale n'est pas exercée en France
J'ai anticipé l'immobilisation des 12,8 % sur ma trésorerie le temps du remboursement
J'ai informé mon conseiller Dougs pour un accompagnement personnalisé
Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre les changements liés aux dividendes versés à l’étranger et les démarches à suivre.
Une question sur votre situation ? Nos experts sont disponibles directement depuis le tchat Dougs pour vous accompagner.
À très vite chez Dougs ! 👋