La taxe sur les bureaux (TSB) et la taxe sur les surfaces de stationnement (TASS) sont des taxes annuelles. Si vous en êtes redevable, une déclaration spécifique doit être déposée avant le 1er mars 2025 (formulaire 6705 B pour la TSB et formulaire 6705 TS pour la TASS). Ces taxes concernent les propriétaires de certains locaux imposables au 1er janvier 2025.
Toutes les informations vous sont expliquées ci-dessous : Qui est redevable ? À quoi cela correspond ? Comment la déclarer ? 😎
Quel est le champ d'application de la taxe ?
L'assujettissement à cette taxe annuelle dépend de 3 critères cumulatifs :
être situé sur les territoires suivants : en Ile-de-France (à savoir Paris et certains départements alentours), dans les Bouches-du-Rhône, dans le Var ou dans les Alpes-Maritimes,
avoir une superficie qui excède un certain seuil,
être considéré comme un local taxable.
Quels sont les locaux concernés ?
La catégorie du local
Il existe différents types de locaux qui sont concernés par ces taxes. Ce sont notamment les suivants :
les locaux à usage de bureaux : ils se définissent comme l’appellation l’indique. Des bureaux proprement dits ou des locaux professionnels qui sont destinés à l'activité de la société,
les locaux commerciaux : ce sont ceux qui sont destinés à la vente et à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale,
les locaux de stockage et assimilés : il s’agira des aires couvertes, des entrepôts destinés à l’entreposage de marchandises, de biens, de produits. Ces locaux sont donc à usage de stockage,
les surfaces de stationnement : ce sont des aires couvertes ou non qui sont destinées au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées à des locaux considérés comme taxables (locaux cités précédemment). Les surfaces peuvent se situer à l’intérieur, à l’extérieur, au sous-sol, en hauteur et accueillir tous types de véhicules.
La superficie minimale
Afin de rentrer dans les catégories de biens locaux taxables, ces derniers doivent également respecter une surface minimale. En deçà de cette superficie, ils en seront exonérés, y compris les surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables.
Par conséquent, le tableau ci-dessous définit les locaux qui sont exonérés de ces taxes. Cela signifie donc que les locaux qui n’entrent pas dans ces catégories sont, quant à eux, redevable des taxes.
LOCAUX EXONÉRÉS |
|
Nature des locaux | Exonération si superficie |
Locaux à usage de bureau | < à 100 m² |
Locaux commerciaux | < à 2 500 m² |
Locaux de stockage | < à 500 m² |
Surfaces de stationnement | < à 500 m² |
Parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès | < à 5 000 m² |
Pour résumer
NATURE DES LOCAUX |
| INCIDENCES EN MATIÈRE D’IMPOSITION |
|
Bureaux, commerces et locaux de stockage | Surfaces de stationnement | Bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TSB) | Surface de stationnement (TASS) |
Bureaux ≥ 100 m² Locaux commerciaux ≥ 2 500 m² Locaux de stockage ≥ 5 000 m² | ≥ 500 m² < 500 m² | oui oui | oui non |
Bureaux < 100 m² Locaux commerciaux < 2 500 m² Locaux de stockage < 5 000 m² | ≥ 500 m² < 500 m² | non non | oui non |
Qui est redevable de la taxe ?
Sont ainsi concernés les propriétaires (personnes privées ou publiques) disposant de locaux taxables à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Seul compte l’utilisation effective des locaux taxables à compter de cette date.
🚨 Attention, même en cas de changement ou d’affectation des biens en cours d’année, la taxe est due entièrement pour l’année. |
Quels sont les tarifs ?
Le tarif de ces taxes dépend de la localisation, de la catégorie du bien ainsi que du nombre de mètres carrés. Ainsi, nous avons :
La taxe sur les bureaux (TSB)
En Ile-de-France
LOCAUX À USAGE DE BUREAUX : TARIFS 2025 / M²
1ère circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
25,77€ | 21,70€ | 11,87€ | 5,74€ |
AUTRES LOCAUX : TARIFS 2025 / M²
| 1re et 2e circonscriptions | 3e circonscription | 4e circonscription |
Locaux commerciaux | 8,84€ | 4,60€ | 2,35€ |
Locaux de stockage | 4,62€ | 2,35€ | 1,21€ |
Surfaces de stationnement | 2,92€ | 1,58€ | 0,83€ |
Dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
TARIFS 2025 / M²
Bureaux | Locaux commerciaux | Locaux de stockage | Surfaces de stationnement |
0,99€ | 0,41€ | 0,22€ | 0,15€ |
La taxe sur les surfaces de stationnement (TASS)
TARIFS 2025 / M²
Circonscriptions | Zonage effectif | Tarif |
1ʳᵉ circonscription | Paris et département des Hauts-de-Seine | 4,98€ |
2ᵉ circonscription | Communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et communes du département des Hauts-de-Seine | 2,89€ |
3ᵉ circonscription | Autres communes de la région Ile-de-France | 1,47€ |
👉🏼 Son calcul est tout simple : SUPERFICIE DU LOCAL x TARIF DE LA TAXE |
La déclaration et le paiement
Une fois le montant des taxes connus, il conviendra de la déclarer via des formulaires : 6705 B (pour la TSB) et 6705 TS (pour la TASS).
Cette déclaration doit être déposée avant le 1ᵉʳ mars de l’année d’imposition auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Le comptable compétent est celui auprès duquel est adressée la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les montants doivent être arrondis à l’euro le plus proche.
🚨 Attention ! Le paiement tardif donne lieu à des sanctions fiscales : intérêts de retard et majoration de 5% des sommes dues. |
Les exonérations spéciales
Certains locaux font l'objet d’une exonération spéciale. C’est notamment le cas des :
locaux situés en ZFU,
les parcs relais,
les locaux des fondations et associations reconnues d’utilité publique,
les locaux de stockage des coopératives agricoles,
les locaux spécialement aménagés pour certaines activités (activités sanitaires, activités destinées à abriter des archives, activités culturelles…).
Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la TSB et la TASS. Nous restons, bien entendu, disponibles pour toute question complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat.
À très vite chez Dougs. 👋