Avant toute chose, petite piqûre de rappel ! Il ne faut pas confondre la déclaration 1447-C initiale, la déclaration modificative 1447-M et l’avis de CFE.
L’avis de CFE vous informe pour chaque année du montant de CFE que vous devez payer.
La déclaration 1447-C est la déclaration initiale de CFE qui vous permet de déclarer à l’administration un nouvel établissement pour qu’elle calcule la taxe.
La déclaration 1447-M vous permet de signaler une modification des éléments connus de l’administration. Il n’est donc pas nécessaire de faire chaque année une déclaration 1447-M, mais uniquement en cas de fermeture d’un établissement, d’augmentation ou de diminution de la surface de vos locaux.
Voyons maintenant comment remplir votre déclaration de CFE.
La déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si vous avez créé votre entreprise cette année, vous devez remplir le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration n°1447-C-SD) et le renvoyer à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Cette déclaration se fait une seule fois lors de l'année de création de votre entreprise.
La déclaration CFE a pour objectif de déterminer la base d'imposition de votre activité. Celle-ci est estimée d'après la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise. En d'autres termes, les biens passibles d’une taxe foncière.
🔎 Vous n'êtes pas redevable à la CFE l’année de la création de votre entreprise mais vous devez quand même faire votre déclaration CFE.
Vous n'aurez pas besoin de faire de nouvelles déclarations les années suivantes, sauf si votre entreprise connaît certains changements (déménagement, nouveaux locaux, transfert de siège social, création d’établissement).
Dans ce cas, vous devez alors compléter une déclaration modificative n°1447-M-SD.
Comment remplir le formulaire de déclaration CFE ?
Cadre A1 - Identification de l'entreprise
Dans ce premier cadre, vous devez renseigner les informations générales sur votre entreprise.
Indiquez la dénomination de votre entreprise, si vous êtes micro-entrepreneur indiquez votre nom et prénom ;
Précisez l'activité exercée par votre entreprise ;
Indiquez l'adresse de votre siège social ;
Précisez l'adresse qui vous servira pour vos échanges avec l'administration fiscale ;
Indiquez le SIRET de votre établissement ;
Renseignez votre code APE ;
Cochez oui si vous avez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure, maçon, etc.) ;
Indiquez : Dougs, 7 avenue Adolphe Max 69005 Lyon, 04 28 29 62 62, [email protected].
Cadre A2 - Activité professionnelle à domicile ou chez votre client
Si vous exercez directement votre activité chez vous ou chez vos clients, cochez la première case (vous ne disposez d'aucun local) et indiquez la surface que vous occupez pour les besoins de votre activité (la surface de votre bureau, par exemple 10m2). Vous n'avez pas à remplir les cadres B2 et C dans ce cas-là.
Cadre A3 - Origine de l'établissement
Cochez "création d'établissement" dans le cas où votre entreprise n'a pas racheté de fonds de commerce, en cas d'acquisition de fonds de commerce il faut cocher "Acquisition d'établissement".
Cadre A4 - Identification de l'ancien exploitant
À compléter en cas d'acquisition de fonds de commerce.
Cadre B1 - Renseignements pour l'ensemble de votre entreprise
🚨 Attention, ne remplissez que les cases qui vous concernent.
Indiquez la date de création de votre entreprise ;
Indiquez le nombre de salariés, si vous n'en avez pas vous pouvez mettre 0 ;
Indiquez le nombre de salariés, si vous avez une activité artisanale, si vous n'en avez pas vous pouvez mettre 0 ;
Précisez si vous avez embauché des apprentis ;
Précisez si vous avez embauché des personnes avec un handicap physique ;
Indiquez votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) estimé pour l'année en cours ;
Dans cette case, retrouvez les informations pour ajuster votre chiffre d'affaires à l'année ;
Reportez votre chiffre d'affaires à l'année ;
Renseignez le montant des recettes perçues provenant d'une location ou sous location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation. Cette activité est exonérée de CFE par la loi dès lors qu’elle génère un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros ;
Reportez les recettes perçues via de la location ou sous-location sur l'année ;
Reportez le résultat de l’ajustement à l’année du montant inscrit sur la ligne 9.
Les cases 12 à 22 concernent uniquement les entreprises qui ont été créées il y a déjà plus d’un an.
Cadre B2 - Renseignements pour l'établissement
Cette partie vous concerne uniquement si vous possédez un établissement pour exercer votre activité, comme par exemple si vous ouvrez une boutique, un café, un restaurant, etc.
Cochez la case si l’établissement est celui de l’activité principale de l’entreprise ;
Indiquez le nombre de salariés travaillant dans votre établissement ;
À remplir uniquement si vous avez une activité saisonnière ;
À remplir uniquement si vous avez une activité saisonnière ;
Si vous êtes micro-entrepreneur précisez-le dans cette case, vous bénéficiez d'un régime spécial ;
À remplir en fonction de votre établissement et de votre situation ;
À remplir si votre établissement est concerné ;
Date de raccordement au réseau d’électricité ;
Cette case est spécifique aux ouvrages hydrauliques.
Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Cet imprimé concerne toutes les informations à compléter sur le bien du nouvel établissement passible d’une taxe foncière.
Si votre activité principale est exercée à votre domicile ou chez vos clients (vous avez coché la case A2 de la déclaration), vous n’avez pas à le compléter.
Cadre D - Principales Exonérations
En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'exonérations et d'abattements sur la CFE.
Les cases 1 à 4 concernent des exonérations accordées par la collectivité locale.
Les cases 5 à 13 concernent des exonérations accordées à certaines entreprises sauf avis contraire de la collectivité locale.
Les cases 14 à 19 concernent les exonérations qui demandent une déclaration spécifique, vous pouvez retrouver le formulaire 1465-SD directement en ligne.
Enfin, le formulaire annexe 1447-E-SD est à remplir uniquement dans les cas où vous êtes susceptible de bénéficier d'exonérations spécifiques.
Comment remplir le formulaire 1447-E-SD ?
Les cases 1 à 39 concernent des exonérations accordées par la collectivité locale en faveur d’entreprises spécifiques.
Les cases 40 à 53 concernent des exonérations accordées à certaines entreprises en fonction de leur lieu d’établissement. Ces exonérations sont accordées de droit sauf avis contraire de la collectivité locale.
Les cases 54 à 64 concernent certains cas particuliers d'exonérations.
Vous avez maintenant toute les cartes en main pour effectuer correctement vos déclarations de CFE.
🔍 Retenez bien qu’il en existe principalement deux : la déclaration initiale, que vous devez faire l’année de création de votre entreprise, et la déclaration modificative à faire si un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise.
Pas besoin de faire une déclaration chaque année, votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale.
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Vous pouvez maintenant envoyer votre déclaration CFE à l'administration fiscale.
A bientôt chez Dougs. 👋