Si vous souhaitez installer le siège social de votre entreprise à votre domicile, vous devez justifier de la location ou de la propriété de votre domicile. C'est une obligation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Siège social à domicile : les obligations

Vous devez préciser si vous êtes locataire ou propriétaire de votre domicile et fournir les documents suivants :

  • une attestation de domiciliation signée par le locataire,
  • ou une attestation de domiciliation signée par le propriétaire,
  • une preuve récente de la domiciliation comme une quittance EDF ou Eau ou Loyer ou un bail.

À la création de votre société,  le siège social peut être domicilié dans votre local d'habitation sans limitation de durée lorsqu'il n'existe aucune disposition qui l'interdit. Cependant, en présence d'une interdiction, la domiciliation dans ce local d'habitation se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.

Découvrez maintenant comment faire vos premiers pas sur Dougs.

Avez-vous trouvé votre réponse?