Livraison de biens

Comme pour tous les pays de l'Union Européenne, le taux de TVA applicable aux biens est determiné par l'endroit où seront livrés les biens. Si la livraison a lieu en Allemagne, c'est à la TVA Allemande que le bien est soumis.

Prestations de services

Dans le cas d'une prestation de service, la facturation de la TVA est différente selon que votre client soit assujetti ou non à la TVA.

Client assujettis à la TVA

C'est le lieu où se situe l'acheteur qui détermine la TVA, ainsi si vous réalisez une prestation de services pour une entreprise Allemande, c'est la TVA Allemande qui prime. 

Client non assujettis à la TVA

Si votre client est un particulier par exemple, même s'il réside en Allemagne, le lieu d'imposition de la TVA est le lieu ou vous résidez (par exemple en France).

Mentions obligatoires sur vos factures vers l'Allemagne

Vous devez mentionner :

  • votre numéro de TVA intracommunautaire,
  • le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Si votre client est assujetti à la TVA dans son pays, ici l'Allemagne, votre facture ne doit pas dans ce cas mentionner la TVA, c'est votre client qui devra s'en acquitter auprès de son administration fiscale allemande (c'est le régime européen de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

La déclaration européenne de services (DES)

Vous devrez ensuite remplir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitule toutes les prestations effectuées en Union Européenne, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant. Cette DES doit obligatoirement être transmise par voie électronique à l'administration des douanes sur le site suivant : https://pro.douane.gouv.fr/.

Enfin, il faudra déclarer cette somme dans la case 04 "Opérations non imposables - Livraisons intracommunautaires" de votre prochaine déclaration de TVA. 

Pour conclure, prenez le soin de bien préparer votre facture en demandant à votre client allemand son numéro de TVA intracommunautaire. Enfin, n'oubliez pas de faire la DES tous les mois. Vous risquez des pénalités coûteuses si vous être pris à défaut.

Découvrez ici quelle TVA s'applique pour la Suisse.

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