Lors de la création de votre entreprise, vous devez définir un siège social.
Nous distinguerons ici le cas de l'entreprise individuelle et celui de la société.

Domicilier son entreprise individuelle dans son logement

Si vous possédez une entreprise individuelle, vous pouvez installer votre siège social dans le logement qui est votre résidence principale. Pour cela vous n'avez pas besoin de prévenir le propriétaire s'il n'y a aucune interdiction à ce sujet dans votre bail de location, si vous êtes vous-même le propriétaire, la question ne se pose pas.

Vous pouvez aussi établir une domiciliation, c'est à dire disposer d'une boîte aux lettres au nom de votre société à votre résidence principale (par exemple si vous exercez toujours à l'extérieur), vous n'avez pas besoin de prévenir votre propriétaire et personne ne peut s'y opposer. 

Domicilier sa société dans son logement

Pour domicilier sa société, c'est à dire ne pas exercer dans son logement, les conditions seront les mêmes que celles de l'entreprise individuelle. Ainsi, le locataire pourra choisir son siège social dans son logement même si le bail l'interdit. Mais cela sera valable uniquement pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, avant de s’immatriculer vous devrez informer le propriétaire par écrit de votre intention en insérant le texte ci-dessous dans une lettre recommandée.

 "Je vous informe de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L123-11-1 du code du commerce, en vue d'installer temporairement le siège de ma société XXXX, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé XXXX, à compter du XX/XX/XX. J'ai pleinement connaissance qu'il ne s'agit ni d'un changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.".

Exercer son activité dans son logement

Nous supposons le cas du locataire qui a besoin d'exercer son activité dans son logement. Il s'agit d'un changement d'usage et il faut alors demander l’autorisation à la mairie. La situation diffère selon la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 200 000 habitants

Ce changement ne soulève aucune difficulté sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94.

Nous attirons votre attention sur plusieurs points :

  • Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne doit l’interdire.
  • Si le logement est au rez-de-chaussée. L’activité ne doit pas nuire ou être dangereuse pour le voisinage.
  • Si le logement est à l'étage, l’activité ne doit pas nécessiter de réception de clientèle ou de marchandise. 

Enfin, si votre logement est situé au rez-de-chaussée d’un HLM,  vous devrez demander autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

Découvrez aussi notre article : "Siège social à domicile : quels justificatifs ?"

Avez-vous trouvé votre réponse?