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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur vos factures ?
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur vos factures ?

Tout ce qu'il faut savoir sur les mentions obligatoires des factures.

Romain Prost avatar
Écrit par Romain Prost
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Cela peut paraître anodin, mais vos factures font partie des documents attentivement décryptés par certains de vos clients.

Si elles sont bien réalisées, elles constituent alors un atout dans votre image de marque et renforce votre professionnalisme auprès de votre clientèle.

Votre but sera donc de constituer la meilleure des présentations de factures possibles, tout en vous assurant que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent. 

Réaliser un modèle de facture adapté à votre entreprise

Premièrement, il faut être prudent lors de la rédaction de ce type de document.

Vos factures ne doivent pas contenir d'erreurs ni de fautes d'orthographe, la présentation doit être correcte et le modèle ne doit pas changer de facture en facture !

Elles doivent refléter l’image de votre entreprise.

Assurez-vous qu'elles incluent toutes les informations importantes pour la facturation : coût horaire, quantités et prix unitaire aux centimes facturés.

💡 N'hésitez pas à entrer dans les détails et précisez les calculs, les chiffres, les quantités et les composants, afin que le client ait tous les éléments sous les yeux sans se poser de questions.

🔎 Il est conseillé de créer un modèle de facture personnalisé (logo, code couleur, typographie, etc.) à l'image de votre produit ou de votre entreprise.

Enfin, un bon modèle est celui qui s'adapte à votre client. Vous pouvez donc profiter de l'envoi de la facture pour lui envoyer un SMS personnalisé, lui demander des nouvelles ou tout simplement lui dire merci.

Les mentions obligatoires sur facture

La liste exhaustive des mentions légales, mise à jour en permanence, est disponible sur le site du service public.

💡 Nous vous invitons à consulter cette référence et vérifier que votre modèle de facture est en adéquation celle-ci.

Dans l'immédiat, voici une liste des principales mentions qui devront figurer sur votre facture :

  • La date d’émission de la facture,

  • La numérotation de la facture:

    • Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

  • L’identification du client ( nom ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège),

  • L’identification de votre entreprise (SIREN, siège, statut juridique & code NAF),

  • La date de la vente ou de la prestation,

  • La quantité vendue,

  • La désignation du produit ou de la prestation ou référence précise,

  • Le prix unitaire hors TVA,

  • Les éventuelles réductions ou remises effectuées,

  • Le taux et le montant de la TVA (précisez si vous pouvez en exonérer la vente),

  • Le total HT et TTC,

  • Le numéro  d’identification à la TVA de votre entreprise et de votre client s’il s’agit d’un professionnel,

  • La référence à la disposition d’exonération de TVA ou régime particulier (ex: “Autoliquidation de la TVA”),

  • Une mention de l’assurance souscrite pour certains métiers de l’artisanat ou du BTP,

  • La date ou le délai de paiement,

  • Le taux des pénalités de retard,

  • Une mention obligatoire sur facture de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (pour les cas de retard).

🚨 Une entreprise qui ne respecterait pas ces obligations risque d’un côté une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, mais également une amende fiscale de 15 € par mention inexacte ou omise pour chaque facture (avec un plafond d’un quart de sa valeur).

À très vite chez Dougs 👋

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